Règlement du jeu "gobelet gagnant"

ARTICLE 1 – Société organisatrice

APRR, société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros, immatriculée au RCS DIJON sous le numéro 016 250 029, ayant son siège social au 36, Rue du Docteur-Schmitt, à Saint-Apollinaire (21850), France (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé Gobelet Gagnant (ci-après le « Jeu ») dont la participation est conditionnée par l’achat d’une boisson sur un distributeur automatique de boisson dans les établissements partenaires sur les réseaux APRR & AREA (ci-après les « Etablissements Partenaires »).

ARTICLE 2 – Dates et heures de début et de fin du Jeu

Le Jeu se déroule à partir du 18 décembre 2020 à minuit (0h00 UTC+1) jusqu’au 31 décembre 2020 à vingt-trois heure cinquante-neuf minutes et cinquante-neuf secondes (23h59’59 UTC+1) dans les Etablissements Partenaires.

ARTICLE 3 – Conditions d’accès au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique (ci-après le « Participant »).

La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation sans réserve par le Participant, et par ses représentants légaux s’il est mineur, du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »).

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en vue de faire respecter les stipulations du Règlement.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice et/ou l’Etablissement Partenaire se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice et/ou l’Etablissement Partenaire à son encontre.

ARTICLE 4 – Modalités de participation au Jeu et Etablissements Partenaires

La participation au Jeu est conditionnée par l’achat d’une boisson sur un distributeur automatique de boisson fonctionnel, mentionnant le Jeu, et installé dans un des Etablissements Partenaires identifiés ci-après :

• Station carburant Aire de TOUL DOMMARTIN/CHAUDENEY A31
• Station carburant Aire de VAL DE MEUSE A31
• Station carburant Aire de MONTIGNY LE ROI A31
• Station carburant Aire de LANGRES PERROGNET A31
• Station carburant Aire de LANGRES NOIDANT A31
• Station carburant Aire d’ECOT A36
• Station carburant Aire de DOLE ROMANGE A36
• Station carburant Aire de DOLE AUDELANGE A36
• Station carburant Aire de GLANON A36
• Station carburant Aire de PONT SUD A39
• Station carburant Aire de PONT NORD A39
• Station carburant Aire du POULET DE BRESSE A39
• Station carburant Aire de BOURG TEYSSONGE A40
• Station carburant Aire de SAINT NAZAIRE LES EYMES A41
• Station carburant Aire de FONTANELLES A41N
• Station carburant Aire des CRETS BLANCS A41N
• Station carburant Aire de GROISY A410
• Station carburant Aire de ROMAGNIEU A43
• Station carburant Aire d’ISLE D’ABEAU SUD A43
• Station carburant Aire de SAINT PRIEST A43
• Station carburant Aire de MANISSIEUX A43
• Station carburant Aire du GRANIER A43
• Station carburant Aire de L'ABIS A43
• Station carburant Aire de MIONNAY SAINT GALMIER (OUEST) A46
• Station carburant Aire de JONCHETS LES RÉCOMPENSES A5
• Station carburant Aire de CHATEAUVILLAIN/ORGES A5
• Station carburant Aire de VILLENEUVE VAULIUISANT A5
• Station carburant Aire de VILLENEUVE L’ARCHEVEQUE A5
• Station carburant Aire de VENOY SOLEIL LEVANT A6
• Station carburant Aire du CHIEN BLANC A6
• Station carburant Aire de LA RESERVE A6
• Station carburant Aire de MAISON DIEU A6
• Station carburant Aire de CREUX MOREAU A6
• Station carburant Aire de LA CHAPONNE A6
• Station carburant Aire de DRACÉ A6
• Station carburant Aire de LA FERTE A6
• Station carburant Aire de SAINT-AMBREUIL A6
• Station carburant Aire de MACON SAINT ALBAIN A6
• Station carburant Aire de DARVAULT A6
• Station carburant Aire de NEMOURS A6
• Station carburant Aire de TAPONAS A6
• Station carburant Aire d’ALLIER SAULZET A71 3
• Station carburant Aire d’ALLIER DOYET A71
• Station carburant Aire du JARDIN DES ARBRES A77
• Restaurant Aire de VILLEROY A19
• Restaurant Aire de PORTE D’ALSACE A36
• Restaurant Aire du JURA A39
• Restaurant Aire de PORTE DE LA DRÔME A49
• Restaurant Aire du CHIEN BLANC A6
• Restaurant Aire de BEAUNE TAILLY A6
• Restaurant Aire de BEAUNE MERCEUIL A6
• Restaurant Aire de DRACÉ A6
• Restaurant Aire de NEMOURS A6
• Restaurant Aire de DARVAULT A6
• Restaurant Aire du CENTRE DE LA FRANCE A71
• Superette Aire de GEVREY EST A6
• Superette Aire de LES CHERES EST A6

ARTICLE 5 – Modalités de désignation et d’information des Gagnants

Un Gagnant est désigné de la manière suivante :

Les distributeurs automatiques de boisson des Etablissements Partenaires sont paramétrés pour qu’un visuel « Gobelet Gagnant » s’affiche sur l’écran toutes les cent (100) commandes passées sur ledit distributeur automatique.

Le distributeur automatique édite un reçu sous format papier (ci-après le « Ticket Gagnant ») invitant le Gagnant à se présenter en caisse de l’Etablissement Partenaire pour retirer son lot.

Le Ticket Gagnant précise également que le Gagnant a la possibilité d’envoyer un message à l’adresse email [email protected] en indiquant le code 20SURPRISE afin de pouvoir bénéficier de la gratuité du badge et des frais de livraison s’il souscrit un nouvel abonnement au service de télépéage Topeurop France Espagne Portugal.

Une fois édité, le Ticket Gagnant ne peut être échangé qu’auprès de l’Etablissement Partenaire dans lequel est installé le distributeur automatique de boisson qui l’a édité.

Le Ticket Gagnant doit être déposé à la caisse de l’Etablissement Partenaire pour recevoir l’un des lots proposés par ledit Etablissement Partenaire, dans la limite des stocks disponibles, et selon les conditions décrites à l’article 6 du présent Règlement.

Un même Ticket Gagnant (même date, mêmes références d’édition) ne peut servir qu’une seule fois pour la remise d’un lot à la caisse de l’Etablissement Partenaire.

Tout ticket incomplet, erroné, falsifié, illisible, ou qui contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement ne pourra pas être pris en compte pour l’attribution d’un lot.

Toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen que décrits au présent Règlement, ne pourra être prise en compte et sera considérée comme nulle.

ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu

6.1 – Descriptif des dotations

Une (1) des dotations suivantes sera attribuée sur présentation d’un Ticket Gagnant en caisse de l’Etablissement Partenaire, au seul choix de l’Etablissement Partenaire, dans la limite des stocks disponibles :

• Un (1) objet promotionnel (dont la valeur unitaire indicative varie d’un (1,00) euro à trente (30,00) euros en fonction de l’Etablissement Partenaire), ou ;
• Un (1) bon de réduction à valoir dans l’Etablissement Partenaire (dont les modalités varient en fonction de l’Etablissement Partenaire).

La valeur indiquée pour la dotation susvisée correspond au prix public toutes taxes comprises, couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent  pas la responsabilité de la Société Organisatrice ou celle de l’Etablissement Partenaire.

6.2 – Restrictions

L’attribution des dotations est effectuée à la discrétion de l’Etablissement Partenaire et elle ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part des Participants déclarés Gagnants.

Les gains attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou de l’Etablissement Partenaire d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, L’Etablissement Partenaire se réserve le droit de remplacer l’une quelconque des dotations attribuées par une nouvelle dotation de valeur équivalente.

6.3 – Modalités de remise

Chaque gain sera remis à son Gagnant par l’Etablissement Partenaire sur présentation du Ticket Gagnant en caisse. Tout gain non retiré en caisse de l’Etablissement Partenaire dans le délai de validité du Jeu sera définitivement perdu pour le Gagnant et demeurera définitivement acquis à l’Etablissement Partenaire, sans que la responsabilité de celui-ci, et/ou celle de la Société Organisatrice puissent être engagées ou recherchées de ce fait.

De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de la remise d’un gain à un Gagnant.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un gain.

A toutes fins utiles, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations mises en jeu, de sorte que ces dernières ne sauraient être reprises, réparées ou échangées pour quelque motif et à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 7 – Dépôt et consultation du Règlement

Le Règlement est consultable par toute personne qui en ferait la demande auprès de l’Etablissement Partenaire. Une copie du Règlement au format .pdf pourra être envoyée à l’adresse électronique (email) de toute personne qui en ferait la demande à la Société Organisatrice.

Dans ce cas, l’envoi du message électronique sera effectué à l’adresse électronique communiquée à la Société organisatrice dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la page suivante https://voyage.aprr.fr/reglement-du-jeu-gobelet-gagnant (ci-après la « Page ») pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 8 – Modification du Règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les utilisateurs des distributeurs automatiques de boisson des Etablissements Partenaires sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un avenant au présent Règlement et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Page (date et heure UTC+2 faisant foi).

Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure UTC+2 faisant foi).

Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

ARTICLE 9 – Remboursement des frais de connexion à internet

9.1 – Conditions afférentes à la demande de remboursement

Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour envoyer un email à partir d’un accès internet (fixe ou mobile), sur simple demande écrite avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet 6 si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions sur la Page pour participer au Jeu, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.

Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.

Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.

Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.

9.2 – Modalités de remboursement

Les frais de connexion pour consulter la Page seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 9.1 ci-dessus.

Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.

Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 9.1, à savoir sur simple demande écrite et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien-fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent Règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 9.1 ci-dessus.

Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.

ARTICLE 10 – Responsabilités

Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, l’accès à la Page implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page. En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de chaque internaute à la Page et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès à la Page, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.

ARTICLE 11 – DECLARATION

Le Jeu est réalisé en association avec les Etablissements Partenaires et le fournisseur de distributeurs automatiques de boisson.

La Société Organisatrice n’assure pas l’approvisionnement et la distribution des gains aux Gagnants. La fourniture et la remise des gains aux Gagnants sont assurées exclusivement par les Etablissements Partenaires, sous leur seule responsabilité.

Toutes les questions, remarques ou réclamations concernant l’organisation du Jeu doivent être adressées par écrit à la Société Organisatrice.

ARTICLE 12 : QUESTIONS – CONTESTATIONS

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des Gagnants.

Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du Jeu ou de son Règlement, sera soumise à la Société Organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel.

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (1) mois après la clôture du Jeu.

ARTICLE 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de Règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.